La quittance de loyer fournie par le propriétaire ou l’agence immobilière mandatée pour gérer le logement loué, accuse réception du paiement du loyer. Ce document est une preuve que le locataire peut fournir aux organismes qui en font la demande. Exemple, l’attestation de loyer lui sera utile pour faire une demande d’aide au logement auprès de la CAF, elle peut servir de justificatif de domicile. Le justificatif est délivrée gratuitement par le bailleur ou le mandataire, aucuns frais liés à la rédaction de l’avis d’échéance ou de la quittance de loyer n'est facturés.
- Les conditions pour obtenir une quittance de loyer
- Contenu d'une quittance de loyer
- Modèle de quittance de loyer
- Différence entre quittance de loyer et reçu
- Envoi de la quittance de loyer
- Aide au logement et quittance de loyer
Les conditions pour obtenir une quittance de loyer
Le bailleur doit remettre la quittance de loyer à son locataire si celui-ci en fait la demande et qu'il s'est acquitté du loyer et des charges. Si ces conditions sont réunies, le locataire reçoit la quittance pour chaque mois de location et durant toute la durée du bail.
Aucune clause en mention dans le bail ne peut annuler ce droit du locataire à recevoir cette attestation comme le prévoie la loi du 16 juillet 1989.
Contenu d'une quittance de loyer
La quittance de loyer doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :
- Le loyer et la provision pour charges renseignés de manière distincte
- La période avec date de début et de fin concernant le loyer perçu
- Nom, prénom et adresse du locataire
- Date à laquelle l’attestation est émise
- Signature du bailleur ou du mandataire
La méthode de paiement peut être indiqué sur la quittance de loyer, paiement, espèces, chèques, carte bancaire ou prélèvement automatique.
Modèle de quittance de loyer
Un modèle de quittance de loyer est disponible gratuitement en téléchargement au format PDF. C’est une attestation de loyer type que vous pouvez éditer et imprimer.
Différence entre quittance de loyer et reçu
Il ne faut pas confondre un reçu et une quittance de loyer. Le reçu est fourni au locataire en cas de paiement partiel du loyer.
Envoi de la quittance de loyer
En pratique, le bailleur envoi la quittance de loyer suivi de l’avis d’échéance du prochain loyer. Le propriétaire ou mandataire doit respecter le délai d’envoi, et envoyer l’attestation dans le mois suivant le paiement du loyer.
La quittance de loyer peut être envoyée par voie postal, par fax, ou par voie numérique, notamment par email si le locataire donne son accord. Ce document doit être gratuit pour le locataire, aucune prise en charge par le locataire n’est possible même si une clause stipule le contraire dans le contrat de location, dans ce cas précis, la clause est réputée non-écrite.
Aide au logement et quittance de loyer
L'aide au logement dans une quittance de loyer: En tant que bailleur ou mandataire, il peut arriver que le loyer vous soit versé en plusieurs parties, une partie par le locataire et une autre partie par la CAF grâce à l’aide au logement. Dans ce cas, il est préférable de renseigner les deux encaissements (CAF et locataire) distinctement avec la date du paiement ceci afin d’éviter tout litige ou malentendu.
Il ne faut pas faire l’erreur d’émettre une quittance de loyer partielle avec uniquement le montant que vous avez reçu, dans ce cas de figure vous pouvez remettre un reçu. La quittance de loyer est fournie uniquement si l’intégralité du loyer a été payé, charges inclues.