L’acte de caution solidaire est un l’engagement d’un tiers à payer les loyers pour un locataire qui ne répond plus à ses obligations auprès du bailleur. Le cautionnement doit être signé par le garant (aussi appelé caution), la signature du bailleur ou de son mandataire n'est pas necessaire. Le document est ensuite annxé au bail avant même la conclusion du contrat de location.
Pour que le contrat de cautionnement soit juridiquement légal, il doit donc prendre la forme d’un écrit. Les sommes redevables par le garant en cas d’impayé sont écrites en lettre et en chiffre.
Il n’est pas rare que la personne qui se porte garant soit éloignée de l’agence immobilière ou des propriétaires, elle ne peut ainsi venir signer le document de caution solidaire.
Signer une caution solidaire à distance est possible de deux manières :
L’une des solutions consiste à envoyer une version numérique par e-mail au cautionnaire qui imprimera le document et le signera de façon manuscrite. Il devra ensuite faire authentifier sa signataire auprès de la mairie de son lieu d’habitation, s’il réside à l’étranger, il doit se déplacer à l’ambassade avec une pièce d’identité. L’acte doit être ensuite renvoyer par courrier, une photocopie n’étant pas juridiquement valable.
La deuxième solution est la plus rapide et la plus fiable et la moins couteuse, il s’agit de signer l’acte numériquement. En effet, les longues lignes à écrire à la main ne sont plus obligatoire pour que la lettre d’engagement soit opérationnelle. Les mentions qui étaient obligatoirement manuscrites deviennent donc obsolètes grâce à une modification des textes de loi où le terme « de sa main » est remplacé par « par lui-même », ces expressions désignent le garant.
La signature électronique de l’acte de caution est donc légale. Un ordinateur, une tablette un smartphone et une connexion Internet suffiront pour procéder à la signature électronique du document. L’acte est ensuite archivé par un tiers de confiance, tout comme le bail de location et l’état des lieux qui peuvent aussi être signés de façon numérique. L'article 47 de la loi ELAN permet la suppression de la mention manuscrite dans les actes de cautionnement. La caution solidaire dématérialisée est possible avec la signature électronique.
Le modèle de l’acte de cautionnement en conformité avec la loi ALUR et à télécharger au format PDF et contient les mentions obligatoires suivantes :
D’une part :
- Le nom, prénom et adresse du locataire bénéficiaire
- Le nom, prénom et adresse du garant
- L’adresse du logement loué
D’autre part les mentions qui étaient obligatoirement manuscrites :
- Le montant des charges et loyers en chiffre et en lettre
- Les modalités pour la révision du loyer annuelle
- La durée de l’engagement du garant et le plafond de la dette locative. Si la durée n’est pas indiquée, elle est considérée comme à durée indéterminée.
- Pour une location vide ou meublée, l'article 22-1 de loi du 6 juillet 1989
En colocation, l’acte de cautionnement qui inclue plusieurs locataires doit identifier le ou les locataires pour lesquels la prise de congé du bail mais fin à l’engagement de la caution. Cette modalité est aussi obligatoire s’il n’y a qu’un seul colocataire sur l’acte, dans le cas contraire, la caution est considérée comme nulle. Pour éviter cette contrainte, il faut une caution solidaire par colocataire.