Nombreux sont les vacanciers et autres loueurs saisonniers qui face à un imprévu tente d’écourter leur séjour en demandant le remboursement de leur location, soit en invoquant une faille juridique, soit en profitant de la crédulité du propriétaire qui ignore la réglementation, soit en le menaçant de nuire à sa réputation en laissant un avis négatif sur Internet (cela s’appelle du chantage et est répréhensible par la loi). Voici les règles à appliquer en cas d'annulation de la part des voyageurs en cours du séjour.
- Le locataire peut-il obtenir un remboursement pour un départ anticipé d'une location vacances ?
- Droit à réparation en cas de tromperie
- Litige en cas d'insalubrité du logement et départ anticipé
Le locataire peut-il obtenir un remboursement pour un départ anticipé d'une location vacances ?
La réponse est sans équivoque, non, le locataire ne peut prétendre à aucune indemnité s’il termine son séjour prématurément, peu importe la raison: maladie, pluie, etc. Toutefois si les deux parties trouvent un accord, le propriétaire peut rembourser une partie ou la totalité des nuitées restantes jusqu’à échéance de la fin du contrat de location. Il existe aussi des possibilités de remboursement si la location meublée n'est pas conforme.
Droit à réparation en cas de tromperie
Par ailleurs, le locataire peut demander réparation si l’annonce à laquelle il a répondu et effectuée une réservation ne correspond pas à la réalité. Dans ce cas, le propriétaire loueur peut être poursuivi pour pratique commerciale trompeuse ou publicité mensongère (article L.121-1 du code de la consommation), il faudra se référer au tribunal d’instance du lieu de la location.
Avant d’établir une action en justice, le locataire victime de la tromperie peut faire appel à une association de consommateurs ou peut contacter la DDPP (direction départementale de la protection des populations) ou la DDCSPP (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations).
Litige en cas d'insalubrité du logement et départ anticipé
En cas d'insalubrité du logement loué pour une location saisonnière, le locataire a le droit de demander des réparations, un dédommagement ou même d'envisager un départ anticipé. L'insalubrité peut être caractérisée par la présence de moisissures, d'insectes nuisibles, de problèmes d'humidité, de mauvaises installations électriques ou sanitaires, ou tout autre élément qui nuit à la santé ou à la sécurité des occupants. Dans un tel cas, il est recommandé au locataire de prendre des photos et de rassembler des preuves de l'état du logement.
Si la situation ne s'améliore pas malgré les tentatives de résolution à l'amiable, le locataire peut se tourner vers une association de consommateurs ou un médiateur pour obtenir de l'aide. Si nécessaire, le locataire a la possibilité de saisir le tribunal d'instance du lieu de la location pour faire valoir ses droits. Le juge peut alors décider d'ordonner au propriétaire de réaliser des travaux pour remédier à l'insalubrité, d'accorder un dédommagement au locataire en fonction des circonstances, et/ou de valider le départ anticipé et le remboursement demandé.