Un propriétaire mettant en location une partie de son habitation principale doit respecter certaines obligations. Deux cas de figures existes, la location meublée court séjour où le logement de l’étudiant est assimilé à une résidence secondaire pour une courte durée de location, dans ce cas la loi à appliquer reste très souple. Le deuxième cas plus courant, le demandeur est présent pour la durée de ses études, il réside dans son logement principal pendant ce laps de temps, c’est ce cas de figure qui est traité dans ce petit mode d'emploi.

La rédaction du bail

Un bail doit être établi pour clarifier la situation de chacun et éviter les litiges qui pourraient survenir.  Son contenu est libre, toutefois il est important de préciser e montant du loyer, des charges, et le montant du dépôt de garantie. Certaines clauses peuvent être ajoutées par le propriétaire, il faut exclure les clauses abusives.

Fournir une quittance de loyer

Pour chaque paiement du loyer de la chambre à louer, le propriétaire doit fournir une quittance de loyer à son locataire s’il en fait la demande. Ce document est la preuve que les loyers ont été payés, certains organismes réclament cette attestation. La quittance doit faire apparaître la période pour laquelle l’étudiant à versé la somme, charges et loyer sont distincts, la date du paiement. Attention, un loyer partiellement payé ne peut être sanctionné par une quittant, dans ce cas il s’agit d’un reçu !

Aide au logement

Pour bénéficier d’une aide financière au logement, le propriétaire ne doit pas être un des parents ou grands-parents, un des enfants ou petits-enfants du locataire ou de son  conjoint, concubin ou partenaire.

Déclarer les revenus locatifs

Il est possible d’être exonéré d’impôts sous certaines conditions, la chambre meublée doit constituer la résidence principale de l’étudiant, le loyer ne doit pas dépasser un certain plafond, celui-ci change favorablement chaque année.  Si les deux conditions ne sont pas remplies, les loyers perçus sont a déclarer au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou micro-BIC (régime simplifié du BIC).

Article mis à jour le mardi 14 janvier 2014

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