Des vacances ou un séjour professionnel, une réservation qui est annulée peut vite être source de conflits si les règles ne sont pas comprises dès le départ. Les conseils qui suivent vous permettront de réserver et éventuellement d’annuler votre location saisonnière sans désagrément. Quelles sont les différences entre arrhes et acompte ? Beaucoup de confusion entre ces deux termes, commençons par différencier arrhes et acompte afin d’éviter les déconvenues lors de votre prochaine réservation. Si une somme a été versée à l’avance sans en préciser la nature, cette somme est considérée comme des arrhes.
- Définition des arrhes
- Les arrhes doivent-elles être encaissées ?
- Comment fonctionne le remboursement des arrhes suite à une annulation?
- Exemple de remboursement d'arrhes
- Comment calculer le montant des arrhes ?
- Définition d’un acompte
- Comment fonctionne le remboursement d'un acompte suite à une annulation ?
Définition des arrhes
Lorsque le locataire verse des arrhes au propriétaire pour réserver une chambre, chacune des deux parties peut décider d’annuler, le dédit n’est pas possible. Si la personne qui a donné les arrhes se désiste, elle ne peut pas récupérer cet argent. Dans le cas contraire, si le loueur annule la réservation, il doit verser le double du montant versé.
Les arrhes doivent-elles être encaissées ?
Il est courant de parler de chèque de garantie, ce qui est une erreur. En effet, les arrhes doivent être encaissées par le propriétaire afin que la réservation soit réellement prise en compte. Dans tous les cas, un chèque remis à une tierce personne est encaissable immédiatement et doit être approvisionné.
Comment fonctionne le remboursement des arrhes suite à une annulation?
Selon l'article L. 214-1 du Code de la consommation, les arrhes sont en effet soumises à des règles spécifiques en matière de remboursement. Voici ce que dit l'article L. 214-1 du Code de la consommation : "Lorsque le consommateur verse des arrhes à un professionnel, chacun d'eux a la faculté de revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double." Cela signifie que si le consommateur (le locataire) décide d'annuler la réservation et que des arrhes ont été versées, il perdra ces arrhes. En revanche, si le professionnel (le propriétaire ou l'agence de location) annule la réservation, il doit rembourser au consommateur le double des arrhes versées.
Exemple de remboursement d'arrhes
Un locataire a réservé une maison de vacances pour un séjour de deux semaines pour un coût total 2 000 €. Le propriétaire lui demande de verser des arrhes de 25 % pour confirmer la réservation, soit 500 €.
Voici deux scénarios possibles d'annulation et remboursement d'arrhes :
Annulation par le locataire qui décide d'annuler sa réservation en raison de circonstances imprévues. Selon l'article L. 214-1 du Code de la consommation, il perd les arrhes versées, soit 500 € dans cet exemple. Le propriétaire conserve quen à lui les arrhes déjà versés. Si c'est le lle propriétaire ou l'agence de location qui annule, il est tenu de rembourser au locataire le double des arrhes versées en guise de compensation pour l'annulation. Le locataire reçoit un remboursement de 1 000 €.
Comment calculer le montant des arrhes ?
Le propriétaire peut donc demander au voyageur locataire de régler d’avance une partie du prix sous forme d’arrhes. Il est d’usage que le montant soit égal à 25 % du montant total du séjour. Malgré tout, aucune réglementation n’intervient sur ce type de transaction, le propriétaire peut demander la totalité du séjour. C’est souvent le cas lorsque la réservation est demandée tardivement, quelques semaines avant l’arrivée.
Définition d’un acompte
La personne qui verse un acompte s’engage et accepte le contrat de location. Elle ne peut pas se faire rembourser et ne peut pas annuler la réservation. De plus, elle devra payer la totalité du montant du séjour dans les temps afin d’éviter d’ajouter des dommages et intérêts à la facture. Il en est de même pour le propriétaire qui loue la chambre. Il ne peut pas annuler le contrat en remboursant l’acompte sauf accord amiable. S’il n’exécute pas le contrat de location, il sera redevable de dommages et intérêts ou d’indemnités pour préjudice moral et préjudice financier.
Pour la location de vacances, la location saisonnière, une chambre d’hôtes, un logement chez l’habitant, ce sont des arrhes qu’il faut verser et non un acompte. Soyez attentif lorsque vous signerez votre contrat de location.
Comment fonctionne le remboursement d'un acompte suite à une annulation ?
L'acompte engage définitivement les deux parties (le locataire et le loueur) si il est expressément écrit dans le contrat de location. Lorsque le locataire annule, il est tenu de verser la totalité du montant de la réservation de vacances, hors taxe de séjour et frais de ménage. Le locataire doit payer la totalité de sa location même en cas de force majeure. Si l'annulation vient du loueur, le locataire peut obtenir, devant la juridiction civile, une indemnisation pour le préjudice moral ou financier.