Le bail d'une location meublée ordinaire est d'une durée minimum de 12 mois qui est reconduit de manière tacite. Pour adapter le contrat de location à la durée d'une année d'études, la loi Borloo de 2005 prévoit le bail meublé étudiant.

Durée du bail étudiant

Le loueur d'une chambre meublée a la possibilité de réduire la durée d'une location meublée destinée à un étudiant à neuf mois au lieu d'un an (art. 33 / CCH : art. L. 632-1). Pour établir ce bail, il faut que les deux parties se mettent d'accord, dans ce cas précis la clause de reconduction tacite n'est plus appliquée. Pour que les choses soient claires, un contrat de location signé avec un étudiant n'a pas une durée maximum de 9 mois, il peut être réduit à 9 mois si le propriétaire et l'universitaire le consentent. En résumé, c'est un contrat de location meublée ordinaire modifié pour permettre aux bailleurs de louer à des étudiants. Le futur locataire doit prouver son statut d'étudiant en fournissant une attestation au propriétaire.

Prolonger la durée d'un bail étudiant de 9 mois est possible avec l'accord du bailleur, l'étudiant locataire devra donner son préavis un mois avant sa prise de congé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les avantages

Ce type de contrat permet à l'étudiant de ne pas perdre des mois de loyer, une année universitaire dure en général 9 mois d'octobre à juin dans la plupart des cas. En réalité, si l'étudiant connaît bien ses droits, il peut tout aussi bien signer un bail d'un an et donner son préavis un mois à l'avance comme il est de rigueur pour un logement de type meublé. Mais attention, car il y a un véritable avantage, l'étudiant qui signe pour neuf mois n'est pas obligé de payer lorsqu'il n'est pas présent, c'est le cas lors des vacances d'été, il faut que la durée de son séjour dans la location soit de 9 mois, et elle peut être étalée sur 11 mois par exemple.

La réglementation

Les obligations du propriétaire sont les mêmes pour un bail meublé étudiant, il doit fournir une quittance de loyer pour chaque loyer payé, cette quittance est importante pour l'étudiant et notamment pour ses démarches administratives et prouver qu'il réside bien à telle adresse. Il en est de même pour l'état des lieux d'entrée et de sortie, ainsi que pour la caution. La chambre et les pièces louées doivent faire partie de l'habitation principale du bailleur, une chambre chez l'habitant est parfaitement adaptée à ce cas de figure. Les loyers pratiqués doivent être raisonnables en référence à la loi de cohésion sociale.

Les apprentis en alternance ou les personnes en contrat de professionnalisation ne sont pas des étudiants et ont un statut de salarié, ils ne peuvent donc pas bénéficier du contrat de location étudiant.

Dépôt de garantie et assurance

Depuis la Loi Alur, le montant du dépôt de garantie d'une location meublée est plafonné à deux mois de loyer.

Pour assurer une chambre meublée astucieusement, le bailleur peut souscrire à une assurance du type « pour le compte de qui il appartiendra » qui intègre l'abandon de recours du locataire. Cette assurance permet au locataire d'être assuré sur les dégâts qu'il cause sur lui-même ou un tiers. Bien entendu, cette solution assure aussi le logement, le contenu immobilier et les responsabilités du propriétaire.

Dans le cadre d'une chambre de votre résidence louée à un étudiant, vous pouvez prétendre à une exonération d'impôts : fiscalité pour une chambre à louer chez l'habitant.

Voici un modèle de bail type étudiant à télécharger au format PDF.

En résumé

  • Le locataire peut quitter la location avec un mois de préavis
  • Lorsque la location prend fin, le bailleur peut renouveler le contrat en le modifiant, il peut aussi y mettre un terme définitif en indiquant des raisons légitimes et sérieuses tout en respectant un préavis de 3 mois.
  • Le bail d'habitation n'est pas reconduit tacitement
Article mis à jour le mardi 28 mars 2023

Pour aller plus loin sur ce sujet

Commentaires


Lisa
Lisa , le mardi 14 septembre 2021 à 13:08:17
En réponse à @Hugele
Bonjour,

La location d'un meublé pour 9 mois à un professeur stagiaire de l'éducation nationale est-il exonéré d’impôts? Merci d'avance pour vos éclaircissements...
Bonjour j ai 60 ans depuis plus de 6 ans je vis dans un appartement avec un bail étudiant je paye mon loyer par chèque car je n'ai pas de quittance de loyer tout les mois.. En ce moment suite à un problème de vétusté je dois rester 3 jours sans douche car il y a une fuite sous le bac à douche Je trouve cela anormal Il faudrait peut être que les lois changent pour ces propriétaires
Répondre

Hugele
Hugele , le mardi 13 août 2019 à 19:44:43
Bonjour,

La location d'un meublé pour 9 mois à un professeur stagiaire de l'éducation nationale est-il exonéré d’impôts? Merci d'avance pour vos éclaircissements...
Répondre

Saad
Saad , le lundi 24 juin 2019 à 18:07:28
Bonjour, je loue un studio avec un contrat de 9 mois, le contrat va prendre son terme le 05 juillet, si je veut sortir le 30 juin est ce que je dois donner le préavis sachant que j'ai payé le loyer pour tout ce moi ?
Répondre

michel , le jeudi 30 mai 2019 à 11:23:56
je loue mon logement avec Airbnb et j ai atteint mon seuil de 120 nuits imposé en France puis je poursuivre avec mon logement avec une location pour étudiant ou autres pour compléter mes revenue .
Répondre

Dat
Dat , le lundi 20 mai 2019 à 13:10:31
Bonjour,
Qui va oser proposer un bail étudiant avec cet avantage : Mais attention car il y a un véritable avantage, l’étudiant qui signe pour neuf mois n’est pas obligé de payer lorsqu’il n’est pas présent, c’est le cas lors des vacances d’été, il faut que la durée de son séjour dans la location soit de 9 mois, et elle peut être étalée sur 11 mois par exemple.

Ou c'est que j'ai mal compris. Ce que j'ai compris, si le locataire occupe pas le logement pendant les deux mois d'été ou les mois où il n'occupe pas, il peut ne pas payer le loyer et en plus la durée du bail est prolongée autant que de mois d'absence???
Répondre

Fredo
Fredo , le jeudi 9 août 2018 à 14:49:26
En réponse à @Esther Kangule
Bonjour, je vis à Moncton dans le nouveau Brunswick je loue une chambre et j'ai signé un contrat de bail pour une année mais ma famille à Ottawa veut que parte la bas pour tout l'été et la bailleresse me menace d'envoyer mon nom au credit et je sais pas quoi faire parce que je n'ai plus le moyen de payer la chambre.
Bonjour
J'imagine que c'est une chambre en France.
Tout bail peut se dénoncer en respectant le délai légal.
Pour un étudiant, il est de 1 mois sans avoir à justifier le motif (vous dites juste que vous cessez la location)
Pour cela vous devez simplement adresser un courrier en recommandé à votre bailleur (au moins 30 jours avant votre date de départ) en lui indiquant que vous lui donnez congés de votre location (en précisant votre date de départ).
Répondre

Esther Kangule
Esther Kangule , le jeudi 31 mai 2018 à 18:45:06
Bonjour, je vis à Moncton dans le nouveau Brunswick je loue une chambre et j'ai signé un contrat de bail pour une année mais ma famille à Ottawa veut que parte la bas pour tout l'été et la bailleresse me menace d'envoyer mon nom au credit et je sais pas quoi faire parce que je n'ai plus le moyen de payer la chambre.
Répondre

nannou05200
nannou05200 , le mardi 24 avril 2018 à 22:04:07
En réponse à @The Architect
Je ne sais pas dans quel monde elle vit, mais tu as complètement le droit de mettre fin au contrat avec 1 mois de préavis si le logement est meublé, 3 mois sinon !!! Ne te fais pas arnaquer, et si elle continue menace-la de la dénoncer, voire fais-le ! marre des propriétaires véreux prêts à tout pour grapiller des loyers supplémentaires... Comme si elle n'allait retrouver personne pour occuper son logement. C'est scandaleux.
pour ma part , ma fille a signé son contrat en août et sois disant solidaire des 2 autre amis ; le bail me semblait pas très aux normes car aucun nom de noter; j ai donc contacter l ADIL où une juriste m a très bien renseigné. n hésitez pas c est gratuit !!! et de très bons conseils;

un logement meublé pour se libérer en donnant un préavis d un mois
Répondre

The Architect
The Architect , le mardi 13 mars 2018 à 11:38:58
En réponse à @Sonia
Bonjour ,je suis étudiante j'ai songé un contrat étudiant de 9 mois de octobre jusqu'à juillet je viens de parlé à la propriétaire pour déposer mon préavis elle de un mois et sortir le mois prochain labelle me dis que ta pas le droit de sortir avant la fin de mon contrat . Je veux savoir si c vrais qu'elle a le droit de m'exiger sa .merci
Je ne sais pas dans quel monde elle vit, mais tu as complètement le droit de mettre fin au contrat avec 1 mois de préavis si le logement est meublé, 3 mois sinon !!! Ne te fais pas arnaquer, et si elle continue menace-la de la dénoncer, voire fais-le ! marre des propriétaires véreux prêts à tout pour grapiller des loyers supplémentaires... Comme si elle n'allait retrouver personne pour occuper son logement. C'est scandaleux.
Répondre

AH
AH , le mardi 6 mars 2018 à 02:53:27
Bonjour,

Je suis étudiante et je loue une chambre meublée chez l'habitant. Je vais partir de ce logement en mai, donc je ne compte pas payer le loyer de juin (je suis arrivée en septembre). Je l'avais payé l'année dernière parce que je revenais en septembre, or cette année je change de région donc si je pars définitivement en mai, je ne veux pas à avoir à payer le loyer de juin.
J'ai signé un contrat de location de 12 mois (je n'étais pas au courant que je pouvais demander 9 mois) malgré ce fait mon refus de payer le mois de juin est-il légitime? (je n'ai pas payé le mois de juillet et d'aout je précise)

Merci beaucoup d'avance,
Répondre

djihed
djihed , le jeudi 18 janvier 2018 à 00:04:46
Bonjour je suis étudiant j'ai louer une chambre pour 9 mois et dans le contrat il est écrit que je ne peux pas résilier le contrat en faisant référence aux articles 1714 a 1762 du code civil, est ce que cette loi existe ?
Répondre

Sonia
Sonia , le lundi 15 janvier 2018 à 18:01:39
Bonjour ,je suis étudiante j'ai songé un contrat étudiant de 9 mois de octobre jusqu'à juillet je viens de parlé à la propriétaire pour déposer mon préavis elle de un mois et sortir le mois prochain labelle me dis que ta pas le droit de sortir avant la fin de mon contrat . Je veux savoir si c vrais qu'elle a le droit de m'exiger sa .merci
Répondre

Kelly
Kelly , le samedi 25 novembre 2017 à 16:34:13
En réponse à @Ciupa
Bonjour,
J'ai loué à une étudiante avec un bail de 9 mois partant de début septembre. Elle vient de me dire qu'elle arrête ses études et me donne son préavis. Puis-je louer à un étudiant pour les 6 mois restants, compte tenu que je ne souhaite pas louer pendant les vacances ? Comment font les bailleurs à qui ça arrive ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour Ciupa

Avez vous finalement recu une reponse claire a votre question? Je suis dans la meme situation. Qu avez vous fait?
Répondre

Kelly
Kelly , le samedi 25 novembre 2017 à 16:30:23
Bonjour,
J'ai fait un contract de 9 mois avec 2 etudiants. Il m ont donne leurs preavis car ils n ont pas trouve de stage. Puis louer en contract colloc meuble temporaire pour une duree de 4 a 6 mois vu que les etudiants ne seront plus la en Juin/Juillet? Avez vous des examples pour ce type de contract?
Répondre

didier
didier , le mardi 17 octobre 2017 à 07:50:49
En réponse à @lambert gérard
je loue à un étudiant , une chambre meublée avec cuisine indépendante, le bail a ete signé pour dix mois de septembre à fin juin. Le locataire vient de me dire qu'il quittera la chambre fin mars car apres il est en stage., alors qu'il ne m'en avait jamais parlé et cette clause ne figure pas dans le bail. Merci de me dire si je dois exiger les loyers de avil, mai, er juin.
bonjour oui le locataire peut lui resilier quant il le souhaite avec un preavis d'un mois et peu importe son motif
Répondre

lambert gérard
lambert gérard , le jeudi 5 octobre 2017 à 16:48:38
je loue à un étudiant , une chambre meublée avec cuisine indépendante, le bail a ete signé pour dix mois de septembre à fin juin. Le locataire vient de me dire qu'il quittera la chambre fin mars car apres il est en stage., alors qu'il ne m'en avait jamais parlé et cette clause ne figure pas dans le bail. Merci de me dire si je dois exiger les loyers de avil, mai, er juin.
Répondre

Anna
Anna , le vendredi 26 mai 2017 à 11:44:55
En réponse à @rigo
Bonjour, je suis étudiant ingénieur , je loue un meublé avec un bail de 9 mois , j'ai trouvé un stage obligatoire et le bailleur consent à me louer le logement un mois supplémentaire , percevant l'aide au logement dois-je demander un avenant au bail initial pour continuer à percevoir les APL,?
merci pour une réponse
cordialement
Je cherche une réponse à la meêm question :)
Sinon c'est ce que je vais faire, un avenant de bail à transmettre à la CAF
Répondre

Valiogrem
Valiogrem , le mercredi 3 mai 2017 à 20:58:31
Bonjour,
Je suis étudiante, et j'ai signé un contrat de 10 mois pour un appartement meublé. Je ne savais pas qu'il y avait possibilité de faire un contrat étudiant. Est-ce donc trop tard pour quitter le logement après 9 mois? Suis-je tenue de rester 10 mois et de payer ces 10 mois?
Répondre

Caroline
Caroline , le mercredi 3 mai 2017 à 17:46:55
En réponse à @Pluquet
Bonjour Avez-vous reçu une réponse à votre question ?car je suis dans la même situation. Cordialement . Brigitte
Vous devez utilisez un contrat de location saisonnière si la durée est égale ou inférieur à 90 jours. Au delà, vous devez utilisez un bail d'habitation type meublé ou vide.
Répondre

Pluquet
Pluquet , le jeudi 6 avril 2017 à 14:14:56
En réponse à @Sylvn20
Bonjour , j aimerai louer une piece de ma maison ,mais pour une periode de 1 jours à 90 jours ,ai je le droit ? Si oui quel type de contract doit je faire ?
Bonjour Avez-vous reçu une réponse à votre question ?car je suis dans la même situation. Cordialement . Brigitte
Répondre

rigo
rigo , le mardi 4 avril 2017 à 16:42:46
Bonjour, je suis étudiant ingénieur , je loue un meublé avec un bail de 9 mois , j'ai trouvé un stage obligatoire et le bailleur consent à me louer le logement un mois supplémentaire , percevant l'aide au logement dois-je demander un avenant au bail initial pour continuer à percevoir les APL,?
merci pour une réponse
cordialement
Répondre

Sebi
Sebi , le mardi 13 décembre 2016 à 09:31:06
En réponse à @Robert
Bonjour,
Pour établir un contrat de location meublée pour étudiant, est-on obligé d'utiliser les formulaires de contrat en vente dans le commerce, ou bien peut-on rédiger le contrat sur papier libre (en respectant toutes les clauses et mentions légales, bien évidemment)?
Merci pour votre réponse
Bonjour,

Vous pouvez rédiger sur papier, mais ceci est risqué long et fastidieux car votre contrat fait environ 30 pages et il faudra respecter les dispositions de la loi ALUR et le délivrer à tous les signataires. Il existe des sites comme HELLOBAIL qui fournissent un bail d'habitation automatiquement rempli, vous avez même la possibilité de le signer en ligne, donc il n'est plus nécessaire d'imprimer. votre contrat de location.
Répondre

Simon
Simon , le mardi 13 décembre 2016 à 09:27:11
En réponse à @Ciupa
Bonjour,
J'ai loué à une étudiante avec un bail de 9 mois partant de début septembre. Elle vient de me dire qu'elle arrête ses études et me donne son préavis. Puis-je louer à un étudiant pour les 6 mois restants, compte tenu que je ne souhaite pas louer pendant les vacances ? Comment font les bailleurs à qui ça arrive ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
L'étudiant peut louer pour une durée minimum de 9 mois. Malgré tout il peut résilier son bail en cours afin de quitter sa location au bout de 6 mois. Il doit cependant respecter le délai de préavis qui est de 3 mois pour un logement vide, et 1 mois pour un meublé.
Répondre

Ciupa
Ciupa , le jeudi 3 novembre 2016 à 17:26:26
Bonjour,
J'ai loué à une étudiante avec un bail de 9 mois partant de début septembre. Elle vient de me dire qu'elle arrête ses études et me donne son préavis. Puis-je louer à un étudiant pour les 6 mois restants, compte tenu que je ne souhaite pas louer pendant les vacances ? Comment font les bailleurs à qui ça arrive ?
Merci pour votre réponse.
Répondre

Robert
Robert , le mercredi 12 octobre 2016 à 09:25:57
Bonjour,
Pour établir un contrat de location meublée pour étudiant, est-on obligé d'utiliser les formulaires de contrat en vente dans le commerce, ou bien peut-on rédiger le contrat sur papier libre (en respectant toutes les clauses et mentions légales, bien évidemment)?
Merci pour votre réponse
Répondre

Jocelyne
Jocelyne , le lundi 29 août 2016 à 23:24:05
Bonjour
Nous sommes étudiantes et allons prendre une colocation , le propriétaire nous a présenté un contrat de location étudiant de 9 mois, mais il a marqué sur le contrat non réductible, si pour nos études nous devons partir avant la date indiquée sur le contrat, pouvons nous quitter l'appartement avec un préavis de 1 mois
Merci pour votre réponse
Répondre

Sylvn20
Sylvn20 , le samedi 30 avril 2016 à 20:55:21
Bonjour , j aimerai louer une piece de ma maison ,mais pour une periode de 1 jours à 90 jours ,ai je le droit ? Si oui quel type de contract doit je faire ?
Répondre

Heranval
Heranval , le mardi 19 janvier 2016 à 14:06:42
Bonjour
J'ai un contrat de location pour un 16 m2 meublé depuis le 26 aout 2015 et jusqu'au 31aout 2016 soit un an et je vais devoir changer d'universite le mois prochain est ce que c'est possible de casser le contrat avant la fin de mon contrat et si possible qu'elle sont les demarches a faire
J'espere avoir vite une reponse car je suis vraiment tres embêté
Merci par avance
MR HERANVAL
Répondre

SEROF
SEROF , le lundi 2 novembre 2015 à 11:22:35
Proprietaire bailleur, je loue un studio meuble selon le contrat meuble etudiant (9 mois) - d'octobre a fin juin.
1 - Location située en zone tendue (Nice) selon les dernierrs decrets, dois-je dorénavant utiliser un contrat type loi ALUR obligatoire depuis le 1aout 2015 ?
2 - l'etudiant désire s'installer 1 ou 2 semaines a l'avance, soit avant le 1er octobre. Dois-je lui faire en un premier temps un contrat saisonnier, et en un deuxieme temps un contrat etudiant bail de 9 mois ? Merci d'avance.
Répondre

ESPERE
ESPERE , le vendredi 23 octobre 2015 à 06:55:20
ma fille est en location étudiante, elle loue une chambre avec cuisine dispo machine à laver lave vaisselle... pourriez vous me dire si le propriétaire à le droit d'être présent dans les lieux tous les jours? parler fort, ma fille ne peux pas travailler ses cours, elle est étudiante en sociologie, quels recours pouvons-nous avoir sans se fâcher avec le propriétaire? merci pour votre réponse
Répondre

pesé
pesé , le mercredi 14 octobre 2015 à 12:00:05
Pour une location d'un appartement meublé pour une durée de 9 mois, faut il obligatoirement que le locataire soit étudiant ou pas
merci de votre réponse
Répondre

mme canal brigitte
mme canal brigitte , le vendredi 25 septembre 2015 à 09:45:32
je suis propriétaire d'une grande maison que j'occupe seule. le 1er étage composant 3 chambres wc salle de bains chauffage central, je pense louer qu'une chambre wc sdb. combien je peux louer plus les charges ou peut on trouver un bail meublé avec toutes les informations. c'est la 1er fois que je fais une location. merci de votre réponse.
Répondre

FLORIANE
FLORIANE , le samedi 1 août 2015 à 20:37:12
Je compte établir un bail étudiant. Les 2 étudiants sont en couple. Est-il plus sécurisant pour moi en tant que propriétaire d'établir le bail aux 2 noms ou à un seul, sachant qu'il y a le père d'un des deux qui se porte caution ?
De plus, je paye encore du crédit sur ce studio. Pourrais-je le déduire des impots ?
Répondre

picard
picard , le mercredi 25 mars 2015 à 08:08:15
Bonjour,
est il possible de realiser un bail étudiant sur paris avec un loyer faible par exemple 500 euro et au bout de 9 mois faire un bail vide loi 89 avec un loyer de 600 euros ? est ce que l'encadrement des loyers m'obligera a louer a 500 + irl ?
merci pour votre réponse.
Répondre

douchement
douchement , le vendredi 13 mars 2015 à 12:07:17
je suis bailleur depuis très longtemps, mai je ne voulais pas investir dans le secteur étudiant pour le turn over. Néanmoins on repart à zéro si il y a une déception. Je pense que l'on peut louer en meublé sans passer par la clause étudiant. Celà peut intéresser les 2 parties
Répondre

MAUD
MAUD , le samedi 28 février 2015 à 17:55:52
Je loue depuis le 01.09.14 un logement meublé à un étudiant (IUT). J'ai établi un contrat de location de locaux meublés pour étudiant pour une durée de 9 mois, ce
qui est bien précisé sur le contrat. Dans les conditions générales ne figure aucun
article pour une éventuelle résiliation en cours d'année. Or le locataire me demande la résiliation du bail au 01.04.15
Je pense être en droit de refuser. Merci de m'éclairer
Répondre

laly
laly , le lundi 17 novembre 2014 à 11:59:18
Bonjour,
Puis je conclure un bail de 6 mois pour un étudiant qui veut prendre une chambre meublée en cours d'année universitaire(à partir du 1er janvier) ou suis je tenu à conclure un bail de 9 mois?
Merci
Répondre

Bertrand
Bertrand , le jeudi 16 octobre 2014 à 17:04:53
La durée universitaire des étudiants est en réalité souvent de 10 mois (1er Septembre à fin Juin). Peut on dans ce cas faire un bail étudiant de 10 mois ? Et si oui y a t-il alors la règle de tacite reconduction ou non ?
Merci de votre réponse.
Répondre

LS
LS , le lundi 15 septembre 2014 à 12:41:43
Bonjour à tous,
Voilà je (loueur non professionnel) veux louer à un étudiant de septembre a juin (10mois) une chambre meublée de 11m² en province (dans un appart de 65m²). Dites le moi si j'ai rien compris (:D) mais il faut que sa location ne dépasse pas les 121€+charges/mensuel (grand max?) et que quand je complèterai mes impôts je complète (dans BIC?) la totalité des revenus issus de cette location et j'aurais un abattement de 50% c'est correct??
Par avance, merci pour vos réponses.
Répondre

de La Fontaine
de La Fontaine , le jeudi 21 août 2014 à 18:16:25
Peut-on faire un bail meublé 9 mois à un à jeune professeur seul muté.
Merci d'avance
Répondre

MARCEL
MARCEL , le mercredi 20 août 2014 à 16:08:58
Bonjour,
Propriétaire d'une petite maison de Ville en province, j'envisage de louer l'une des deux chambres à un étudiant (je me réserve la seconde pour des séjours ponctuels). Quel type de bail dois-je faire ? Puis-je en trouver un modèle sur votre site (c'est la première fois que je fais de la location) ?
Merci d'avance pour votre réponse
Répondre

Schultz
Schultz , le samedi 19 juillet 2014 à 14:02:09
Bonjour

J'ai une candidate à la location d'un studio meublé réservé à la location étudiante; cette personne était étudiante jusqu'à juin 2014 et ne sait pas si elle va continuer ses études en 2015, mais elle à toujours sa carte d'étudiante pour 2014 . Question peut on lui faire un bail étudiant septembre 2014 à mai ou juin 2015
Merci de votre réponse
Répondre

Lio
Lio , le vendredi 1 novembre 2013 à 11:30:29
Mon locataire ne paye pas son loyer il a déjà 2 mois de retards et ne m a toujours pas paye sa caution. Pour casser le bail suis je obligé de faire ce fameux préavis de 3 mois sachant que cela fait donc des sacrées sommes qui me sont dues par le locataire qui n a pas de quoi payer ?
Répondre

Sonia
Sonia , le mardi 29 octobre 2013 à 13:43:19
Et dans le cas d'un étudiant qui suivrait un cursus sur 2-3 ans :
la location se fait sur la durée de 2-3 ans ?
donc 12 mois par tacite reconduction y compris pendant les vacances (donc le locataire doit payer même s'il n'est pas présent) ?
Merci de votre réponse.
Répondre

Murielle , le dimanche 13 octobre 2013 à 14:37:56
Bonjour Haddoud,
La tacite reconduction n'est pas appliquée pour un contrat de location étudiant d'une durée de 9 mois.

Cordialement
Répondre

haddoud
haddoud , le samedi 12 octobre 2013 à 21:04:53
ce n'est pas tres clair :est-ce que la levée de la tacite reconduction dans le cas du bail meublé etudiant n'est appliquée QUE si la durée est reduite à 9mois? cad si la durée est de 12mois alors il y a tacite reconduction
sur un autre site le bail meublé etudiant se caracterise par une durée qui peut etre réduite à 9mois
par l'absence se tacite reconduction , bailleur et locataire doivent signer a l'expiration de l'ancien, un nouveau bail
alors que faut-il retenir? merci de me répondre
Répondre

Murielle , le jeudi 26 septembre 2013 à 08:34:15
Bonjour combey ,
Vous pouvez bénéficier d’un bail de 9 mois à la seule condition de délivrer un certificat qui pourra justifier que vous êtes étudiant, rien ne vous empêche d’avoir un emploi en même temps.
Répondre

combey
combey , le mercredi 25 septembre 2013 à 08:36:01
Bonjour, peut-on bénéficier d'un bail étudiant (secteur privé) d'un an alors que l'on travaille?
Doit-on fournir une attestation de scolarité pour bénéficier de ce type de bail?
Merci
Excellente journée
Répondre

Murielle , le lundi 23 septembre 2013 à 11:21:34
Bonjour @dourmap
L’exonération d’impôt pour la location d’une chambre meublée est valable pour un bail de 9 mois ou un an, la date de commencement du bail n’est importante. Pour en bénéficier, il faut simplement respecter la limite indiquée sur cet article http://www.cohebergement.com/blog/location-d-une-chambre-chez-un-particulier-faut-il-le-declarer-8
Répondre

dourmap
dourmap , le dimanche 22 septembre 2013 à 18:12:19
Est-il possible de louer en cours d'année universitaire pour 3 mois, 6 mois avec le mêmes avantages fiscaux que pour un contrat de 9 mois à savoir ne pas dépasser 132€/m2 /an ?

Merci
Répondre

Simon
Simon , le lundi 29 juillet 2013 à 19:32:48
Petite erreur: le depot de garantie pour un meublé n'est pas réglementé. Habituellement il est de deux fois le loyer sans charges.
Répondre